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Les fiches du Collectif Europe et Médicament
 
Pourquoi est-il nécessaire de transférer l'Agence européenne du médicament (EMEA) à la direction générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la protection des consommateurs ?
Fiche n°11
9 septembre 2002

Les médicaments ne sont pas des produits industriels comme les autres. Il n'est pas souhaitable que l'EMEA soit rattachée à la Direction générale Entreprise alors qu'il existe aujourd'hui une direction Santé publique à la Direction générale SANCO.

C'est pourquoi le Collectif Europe et Médicament a déposé sur ce sujet une série d'amendements aux projets de Directive et de Règlement européen sur le médicament.

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Collectif Europe et médicament
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L'Agence européenne du médicament (EMEA), créée par un Règlement européen en 1993, est fonctionnelle depuis 1995. Elle a un rôle de coordination des ressources scientifiques mises à disposition par les Etats membres pour l'évaluation et la surveillance des médicaments. Elle dispose de commissions consultatives, principalement la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments (CPMP), et de groupes de travail constitués d'experts. La Commission européenne octroie les autorisations de mise sur le marché européennes, sur avis du CPMP de l'EMEA.

Peut-être parce que la Commission européenne ne disposait pas de la Direction générale Santé et Protection des consommateurs (SANCO) en 1993, l'EMEA a été rattachée à ce qui est devenu aujourd'hui la Direction générale Entreprises (DGE). Ce rattachement paraît aujourd'hui illogique et risqué : la DGE, chargée de soutenir et dynamiser les entreprises industrielles, n'a pas pour mission de veiller avant tout à la protection de la santé et des consommateurs, rôle dévolu à la SANCO. Du point de vue de la DGE, le rôle de l'EMEA est de favoriser une mise sur le marché des nouveaux médicaments qui soit facile et rapide, pour ne pas gêner le développement et la compétitivité des firmes pharmaceutiques. Cette vision fait passer au second plan les préoccupations de santé publique.

Un membre du CPMP a publiquement déploré le rattachement de l'EMEA à la DGE en constatant que "si les considérations de santé publique étaient prioritaires, l'approbation des nouveaux médicaments par l'EMEA dépendrait de leur intérêt pour les patients, et ne seraient accordée que pour des indications bien précises, après des recherches approfondies". D'autres experts du CPMP se sont joints à lui pour demander que l'EMEA soit rattachée à la Direction Santé publique de la Direction générale SANCO.