Des règlements européens encadrent la prise en charge des soins dits "programmés" ou "non urgents" réalisés dans un pays européen autre que celui d'affiliation au régime de Sécurité sociale.
Selon ces règlements, des soins non urgents réalisés dans un autre pays peuvent être soumis à autorisation préalable et ne pas être remboursés. Lorsqu'une autorisation préalable a été accordée, le remboursement se fait selon les règles du pays où ont été réalisés les soins.
Depuis 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a été régulièrement saisie pour des refus de prise en charge de frais engagés pour des soins réalisés dans un pays autre que le pays d'affiliation. La jurisprudence va dans le sens d'une prise en charge financière des soins programmés des ressortissants européens sans condition limitative, et selon les tarifs du pays d'affiliation.
En pratique, pour les soins ambulatoires, il est possible de se faire soigner dans un autre pays membre et d'être remboursé, pour tout affilié d'un régime d'assurance maladie d'un pays européen, sans autorisation préalable.
Pour les soins hospitaliers, l'autorisation préalable reste de mise, mais elle ne peut pas être refusée si le traitement hospitalier nécessaire au patient n'est pas disponible dans le pays d'affiliation, avec le même degré d'efficacité et dans un délai dit "opportun". Cette définition reste cependant ambiguë.
La Directive européenne sur la libéralisation des services dans le marché intérieur incluait les services de santé. Ils en ont été exclus suite aux réactions hostiles du Conseil et du Parlement européens.
Compte tenu notamment des contradictions entre les règlements et la jurisprudence, une consultation sur les services de santé a été lancée en 2006 par la Commission européenne, pour préciser la situation.
Une proposition de Directive spécifique a été publiée en juillet 2008 par la Commission européenne. Elle confirme largement la jurisprudence. Elle devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européens pour pouvoir être appliquée.
©Prescrire 15 décembre 2008
Rev Prescrire 2008 ; 28 (302) : 936-941. |