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Faire progresser les politiques de santé

Publicité grand public sous couvert d'information-santé [2007-2012]

Publicité grand public sous couvert d'information-santé [2007-2012] : Le processus législatif

L'élaboration de la législation européenne concernant l'information-santé des patients implique la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des Ministres de la Santé des États membres.
 

Depuis 2012, le processus législatif est bloqué par le Conseil, qui a refusé d'étudier les propositions de la Commission européenne, même modifiées.

Les propositions initiales de la Commission européenne

  • Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE (décembre 2008) > Pdf, 274 Ko

  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d'informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 (décembre 2008) > Pdf, 101 Ko

Pour s'informer sur les étapes-clés
Pour s'informer sur les étapes-clés (première et deuxième lectures, etc.) et accéder à tous les documents importants (propositions de la Commission, rapports du Parlement européen, etc.) sur le site internet du Parlement européen :


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