L'Association des Paralysés de France (APF), en partenariat avec le médiateur de la République (a), met à la disposition de chacun un guide destiné à aider les victimes d'accidents à faire valoir leurs droits à indemnisation en réparation des dommages subis (1).
Toute procédure engagée entre assureur et victime, parfois dans un contexte conflictuel, comporte une étape capitale : l'expertise médicale amiable. Cette dernière aboutit à une évaluation chiffrée du préjudice, subi immédiatement et éventuellement à venir. Partant de ce constat, ce guide, clair, net et précis, apporte des informations et conseils utiles avant de signer une quelconque "offre transactionnelle", qui devient alors un acte irréversible. Prudence nécessaire quand la qualité et l'indépendance des expertises médicales, amiables ou judiciaires, font l'objet de critiques répétées (b).
Dix points-clés sont passés en revue. Les deux premiers définissent ce qu'est une expertise médicale et ce que signifie son caractère amiable. Viennent ensuite les personnes en présence : d'une part l'expert désigné par l'assureur de l'auteur de l'accident, d'autre part l'avocat et le médecin- conseil choisis par la victime pour l'assister. Ces derniers ont pour rôle de s'assurer d'une expertise aussi impartiale et objective que possible.
Les points suivants précisent les rôles et obligations de l'assureur, les missions de l'expert, les pièces à fournir pour la constitution du dossier (documents médicaux et autres), les délais à respecter.
L'aboutissement de cette procédure est la rédaction du rapport d'expertise (point 8) et sa communication à chacune des parties. Le conseil donné est d'en faire une lecture attentive afin de s'assurer que toutes les doléances ont été prises en compte (en point 9, une liste des préjudices potentiels est proposée), de prendre le temps de la réflexion et d'avis autorisés avant de signer le document.
La transaction aura valeur de jugement dans un délai légal de 15 jours à partir de la signature (article 2044 du Code civil). En cas de désaccord, et avant la signature, des voies de recours sont possibles devant les tribunaux (point 10). De solides annexes complètent ce "décalogue" : un outil d'évaluation des droits à réparation (questionnaire destiné à guider la victime), des modèles de lettres (contestation de l'expert proposé, demande de complément d'expertise, récupération de pièces constitutives du dossier) ; la nomenclature Dintilhac (c) ; un lexique des termes employés et des adresses de sites utiles.
Un guide solide, pragmatique et d'une lecture particulièrement didactique, pour les victimes mais aussi pour les professionnels de santé.
©Prescrire 7 octobre 2010
"Prix Prescrire 2010" Rev Prescrire 2010; 30 (324): IV.
"Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points" Rev Prescrire 2010 ; 30 (323) : 710-711. (pdf, réservé aux abonnés)
a- Les missions et les pouvoirs du médiateur de la République sont précisés dans le guide.
b- Le médiateur de la République française a formulé en 2009 des propositions pour réformer l'expertise médicale, notamment en termes de compétence, d'indépendance et de contrôle (réf. 2).
c- La nomenclature Dintilhac est une liste non exhaustive des préjudices indemnisables. Elle a été établie en 2005, sous la responsabilité de JP Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la cour de Cassation. Ce n'est ni une loi, ni une norme réglementaire mais elle est adoptée par la plupart des juridictions.
Extraits de la veille documentaire Prescrire.
1- Association des Paralysés de France : Kidari F sous la direction de Aouar L "Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points" Paris 2010 : 38 pages. Téléchargeable gratuitement sur le site de l'APF www.apf.asso.fr, section "droits et démarches", rubrique "Guides". Disponible gratuitement (sous réserve de frais de port) en version imprimée auprès des délégations départementales de l'APF (adresses sur le site internet www.apf.asso.fr, section "APF en France").
2- Le médiateur de la République "La qualité des expertises judiciaires en question". In : "Rapport annuel 2009" : 55-56. Site www.mediateurrepublique. fr consulté le 19 avril 2010.