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Guide Prescrire : Contrat d'utilisation

Contrat d'utilisation du Guide Prescrire

 

Entre : L'Association Mieux Prescrire, association régie par la loi française du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 83 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France.

Et : L'utilisateur du Guide Prescrire ci-après désigné par « vous » ou l'« utilisateur ».

L'Association Mieux Prescrire attire tout particulièrement l'attention de l'utilisateur sur les points suivants :

Acceptation du contrat d'utilisation

L'utilisation du Guide Prescrire implique que vous acceptiez les termes du contrat d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de ce contrat, vous ne devez pas utiliser le Guide Prescrire, sans préjudice, le cas échéant, du maintien de votre abonnement à Prescrire.

Le présent contrat d'utilisation est soumis au droit français.

Utilisation du Guide Prescrire

Les informations portées à la connaissance de l'utilisateur par le Guide Prescrire ne se substituent en aucun cas à un recours au système de soins.

Vous disposez d'un identifiant (adresse courriel d'inscription au site prescrire.org) et d'un mot de passe (mot de passe d'accès au site prescrire.org) pour accéder aux services du Guide Prescrire. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute utilisation du Guide Prescrire à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe sera réputée avoir été effectuée par vous.

Propriété intellectuelle

Le Guide Prescrire est composé d'une interface homme-machine, de logiciels et d'une base de textes et de données. Le Guide Prescrire et les éléments le composant sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur et en matière de propriété intellectuelle.

L'Association Mieux Prescrire est titulaire de tous droits de propriété intellectuelle sur le Guide Prescrire et les éléments le composant, à l'exception de programmes informatiques dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers et sur lesquels elle détient un droit d'exploitation au sein du Guide Prescrire.

Vous êtes autorisé·e à :

  • installer le Guide Prescrire (et ses mises à jour) sur votre appareil ou vos appareils, à l'exclusion de tout serveur aux fins d'utilisation en réseau ;
  • accéder aux données téléchargées via la connexion aux serveurs Prescrire ;
  • utiliser le Guide Prescrire sur 3 appareils au maximum ;
  • utiliser le Guide Prescrire à titre strictement personnel par consultation via l'écran de l'appareil ou des appareils sur lesquels il est installé, et via des impressions réalisées à cet effet ;
  • reproduire et diffuser, par voie numérique ou matérielle, des extraits de textes ou des textes du Guide Prescrire, sous réserve que ces textes ne représentent pas une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Guide Prescrire, à un cercle restreint de personnes identifiées et en dehors de tout but commercial. La présente autorisation n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle à votre profit sur le Guide Prescrire et les éléments le composant. Toutes autres utilisations du Guide Prescrire sont strictement interdites, sauf autorisation de l'Association Mieux Prescrire matérialisée par la signature d'une licence spéciale.

En particulier, vous n'êtes en aucun cas autorisé•e à :

  • reproduire le Guide Prescrire ou tout élément le composant autrement que lors de l'installation ou de la mise à jour par téléchargement ;
  • communiquer au public, transmettre, distribuer ou commercialiser le Guide Prescrire ou tout élément le composant d'une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit ;
  • modifier d'une quelconque manière le Guide Prescrire ou tout élément le composant, y compris à des fins de correction des anomalies ou d'évolution, adapter, traduire, localiser le Guide Prescrire ou tout élément le composant ;
  • intégrer le Guide Prescrire ou tout élément le composant dans d'autres œuvres informatiques ou numériques ou créer des œuvres informatiques ou numériques dérivées du Guide Prescrire ou tout élément le composant ;
  • décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d'une quelconque manière le Guide Prescrire, et en particulier les programmes informatiques tiers intégrés dans le Guide Prescrire, si ce n'est dans les limites autorisées et sous les conditions posées par l'article L.122-6-1 IV du Code français de la propriété intellectuelle ;
  • reproduire les programmes informatiques tiers intégrés dans le Guide Prescrire, les dissocier de quelque façon que ce soit du Guide Prescrire ou les utiliser indépendamment du Guide Prescrire de quelque façon que ce soit ; 
  • enlever ou altérer les éventuelles mentions de droits de propriété intellectuelle qui auraient été apposées dans le Guide Prescrire ou tout élément le composant.

Le non-respect de ces dispositions serait constitutif d'un acte de contrefaçon passible des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

Pour toute question sur le périmètre de l'autorisation d'utilisation du Guide Prescrire qui vous est accordée, nous vous invitons à contacter l'Association Mieux Prescrire aux coordonnées figurant à la fin de ce document.

Le Guide Prescrire a été développé par Les Artisans Numériques, 15 rue Daubenton, 75005 Paris, France, en tant que prestataire pour l'Association Mieux Prescrire. Le Guide Prescrire est édité par l'Association Mieux Prescrire.

Le développement du Guide Prescrire repose sur des technologies libres (open source) et notamment sur la librairie Polymer° (développée par Google). Le déploiement du Guide Prescrire est réalisé avec Electron° pour les environnements Windows° et Mac OS°. Pour les versions mobiles (Android° et iOS°), le déploiement du Guide Prescrire est réalisé avec Cordova°.

Support

Pour toute question concernant l'utilisation ou toute difficulté rencontrée dans l'utilisation du Guide Prescrire, nous vous invitons à contacter l'Association Mieux Prescrire aux coordonnées figurant à la fin de ce document.

L'Association Mieux Prescrire s'efforcera de répondre à votre question ou tentera de résoudre votre difficulté dans un délai raisonnable.

Garantie

Le Guide Prescrire a été conçu en vue de ne pas interférer avec les programmes et données présents sur l'appareil de l'utilisateur.

Les programmes ayant permis de développer ou déployer le Guide Prescrire sont fournis "en l'état" et peuvent contenir des défauts. L'Association Mieux Prescrire ne peut pas, de ce fait, garantir les performances du Guide Prescrire sur l'appareil de l'utilisateur.

Le Guide Prescrire a fait l'objet d'essais et s'est révélé fonctionner normalement au moment de sa mise à disposition et lors des mises à jour par téléchargement.

Il a par ailleurs fait l'objet de nombreux tests "anti-virus" faisant appel aux bases de données "antivirales" disponibles aux moments de sa mise à disposition et des mises à jour par téléchargement.

Les données fournies par téléchargement ont elles aussi fait l'objet de tests "anti-virus" faisant appel aux bases de données "antivirales" disponibles au moment de leur mise à disposition.

Par ailleurs, l'Association Mieux Prescrire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'édition et la distribution du Guide Prescrire.

Compatibilité :

La compatibilité du Guide Prescrire est susceptible d'évoluer avec le temps. 

Les prérequis logiciels pour l'utilisation du Guide Prescrire sont :

ENVIRONNEMENT PC Windows° Mac OS X° Android°
iOS°
SYSTÈME
MINIMAL REQUIS
Windows 7°
(ARM non supporté)
Mac OS 10.10°
(64 bits uniquement)
Android  6° iOS 10°

Dans ces conditions, en cas d'anomalie de fonctionnement du Guide Prescrire sur une configuration compatible ou en cas d'action en justice d'un tiers à votre encontre au motif que votre utilisation du Guide Prescrire constituerait une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Association Mieux Prescrire pourra vous rembourser l'éventuelle quote-part de l'abonnement effectivement acquittée par vos soins pour y avoir accès.

Dans l'hypothèse où une garantie légale trouverait à s'appliquer à l'Association Mieux Prescrire nonobstant les dispositions précédentes, cette garantie ne pourra pas s'appliquer au-delà d'un délai de trois (3) mois à compter de la souscription de l'abonnement vous donnant accès au Guide Prescrire et ne pourra donner lieu à une indemnisation à votre profit supérieure au prix de cet abonnement effectivement acquitté par vos soins au titre de l'année civile de survenance du fait générateur de la garantie.  

Responsabilité

Vous utilisez le Guide Prescrire, ses mises à jour et toutes informations qu'elles contiennent à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité. Il vous appartient d'apprécier les informations contenues dans le Guide Prescrire et ses mises à jour et de les utiliser à bon escient. Vous vous engagez à indemniser l'Association Mieux Prescrire et/ou Les Artisans Numériques de toutes conséquences pécuniaires de toute action en responsabilité engagée à leur encontre par un tiers qui aurait subi un dommage du fait de votre utilisation du Guide Prescrire et ses mises à jour.

L'Association Mieux Prescrire et/ou Les Artisans Numériques ne pourront pas être tenus pour responsables d'éventuels dommages résultant de votre utilisation du Guide Prescrire, mises à jour par téléchargement incluses.

L'Association Mieux Prescrire ne pourra être tenue pour responsable que de ses fautes prouvées ayant causé des dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects que sont les pertes, destructions ou altérations de fichiers ou données, les pertes de marchés, les pertes de clientèle, les pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices, les manques à gagner et les augmentations de coûts ou de dépenses.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Association Mieux Prescrire ne pourra pas être engagée au-delà de l'expiration d'un délai de un (1) an à compter du fait générateur du dommage et sera limitée au prix de l'abonnement vous donnant accès au Guide Prescrire effectivement acquitté par vos soins au titre de l'année civile de survenance du dommage.

Coordonnées

Adresse : Association Mieux Prescrire - 83 bd Voltaire - 75558 PARIS CEDEX 11 - FRANCE
Tél : (33) (0)1 49 23 72 80

Conseils d'utilisation : guide@prescrire.org

Date de publication : Octobre 2019

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