La stérilisation à visée contraceptive a été légalisée par une loi de 2001 qui modifiait par ailleurs certaines dispositions concernant l'interruption volontaire de grossesse. Ce type de stérilisation était pratiqué à petite échelle en France auparavant, mais sans cadre légal explicite, et parfois de manière contestée, comme chez les handicapés mentaux.
La revue Prescrire résume dans son numéro de mars les principales dispositions encadrant désormais en France la stérilisation à visée contraceptive. La stérilisation n'est pas possible chez les personnes mineures ; elle l'est chez les personnes majeures qui en ont la "volonté libre, motivée et délibérée" et qui ont reçu du médecin des informations claires et complètes sur ses conséquences.
L'acte chirurgical (section des trompes chez la femme ou des canaux déférents chez l'homme) doit se faire dans un établissement de santé, après consultation d'un médecin, suivi d'un délai de réflexion de 4 mois et une confirmation écrite de la personne concernée.
Chez les patients ayant des facultés mentales altérées, et placés sous tutelle ou curatelle, la stérilisation ne peut être pratiquée que s'il y a une impossibilité avérée à mettre en place d'autres types de contraception. La décision est prise par le juge des tutelles après audition de la personne concernée et d'un comité d'experts.
La revue Prescrire, qui avait consacré dans son numéro de février un article à la stérilisation masculine, estime que sa légalisation devrait permettre le développement de ce moyen de contraception très utilisé dans d'autres pays européens.
©Prescrire 1er mars 2002
"IVG et stérilisation en France : nouvelles dispositions" Rev Prescrire 2002 ; 22 (226) : 223. Télécharger (pdf, 77 Ko).
