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Application de l'accord de l'OMC sur les médicaments : toujours rien

L'Organisation mondiale du commerce a affirmé avoir apporté toute la souplesse nécessaire au droit des brevets pour permettre l'accès aux médicaments récents dans les pays pauvres. Trois ans plus tard, personne n'a encore utilisé cette "souplesse".

L'immense majorité des malades du sida vivant dans les pays pauvres qui sont sous traitement antirétroviral bénéficient aujourd'hui de médicaments génériques fabriqués en Inde. Or depuis 2005 l'Inde est tenue de respecter les brevets des médicaments, comme l'ensemble des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; et elle devra désormais délivrer des "licences obligatoires" pour les médicaments qu'elle souhaitera copier avant l'échéance des brevets correspondants. Les pays qui souhaiteront acheter ces médicaments devront eux aussi délivrer une licence obligatoire et respecter un système de contrôle mis en place par un accord de l'OMC datant du 31 août 2003. Avec cet accord, l'OMC et les pays riches ont déclaré mettre un terme à la polémique sur les brevets et l'accès pour tous aux médicaments essentiels récents, en apportant toute la souplesse nécessaire. Les organisations non gouvernementales ont cependant estimé que le système mis en place était trop compliqué et dissuasif.
Dans son numéro de septembre, la revue Prescrire constate que, trois ans plus tard, aucun pays n'a utilisé ce système. Et le pays le plus avancé dans cette voie, le Canada, en reconnaît aujourd'hui la lourdeur. Pendant ce temps, de plus en plus de patients des pays pauvres ont besoin des médicaments antirétroviraux les plus récents, qui sont hors de prix : la communauté internationale est au pied du mur.

©Prescrire 1er septembre 2006

LIBRE "Accord de l'OMC sur les médicaments : une fausse solution (suite)" Rev Prescrire 2006 ; 26 (275) : 619-620. Télécharger (pdf, 111 Ko).