La loi du 27 février 2007 sur le médicament et un décret du 25 mars 2007 ont notamment transposé en France des obligations de transparence pour l'agence du médicament (Afssaps) et la Haute autorité de santé (HAS).
La banque de données administratives et scientifiques de l'Afssaps devrait permettre un accès du public aux informations officielles sur les médicaments autorisés avant le 1er janvier 1999, "au plus tard le 31 décembre 2008", soit avec trois ans de retard par rapport aux exigences européennes.
La revue Prescrire déplore par ailleurs que les compte rendus des réunions de la Commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM), accessibles sur le site internet de l'Afssaps depuis le 3 mars 2006, soient mis en ligne avec retard et soient parfois très laconiques. Ces relevés de décisions squelettiques ne précisent même pas, le plus souvent, quel a été l'objet de chaque modification d'AMM approuvée...
En pratique, beaucoup reste donc à faire pour en finir avec l'opacité. L'Association Mieux Prescrire et la Rédaction de la revue Prescrire ont adressé une lettre ouverte aux responsables de l'Afssaps et de la HAS, leur demandant comment et quand ils comptent mettre en œuvre leurs obligations de transparence.
©Prescrire 1er juin 2007
"Jour J + 540" Rev Prescrire 2007 ; 27 (284) : 423. Télécharger (pdf, 76 Ko).
