• En France, début 2010, dans l'objectif de diminuer les dépenses de l'assurance maladie obligatoire, les pouvoirs publics ont prévu une baisse du taux de remboursement par la Sécurité sociale, passant de 35 % à 15 %, pour les spécialités pharmaceutiques dont le service médical rendu (SMR) est coté "faible" par la Commission de la transparence intégrée à la Haute autorité de santé (HAS) (a,b)(1,2,3). Selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés interrogée le 2 avril 2010, ce taux de remboursement de 15 % pourrait être appliqué à environ 170 spécialités pharmaceutiques (4).

• Histoire et panorama des taux de remboursement début 2010. En 1977, un taux de remboursement dit "faible" a été créé par l'assurance maladie. Il était de 40 %, alors que les taux dits "forts" étaient de 70 % et 100 % (5). En 1993, les taux de 40 % et 70 % sont devenus respectivement 35 % et 65 % (5).

• Fin 2005, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a mis en place, temporairement, un taux de remboursement de 15 % pour certaines spécialités dont le SMR était coté "insuffisant" dans l'attente de leur déremboursement fixé au plus tard le 1er janvier 2008 (6,7). Il s'agissait des médicaments classés comme "veinotoniques" et de certains classés comme "vasodilatateurs" (7).

• Début 2010, quatre taux de remboursement différents peuvent être appliqués aux spécialités inscrites sur la liste des spécialités remboursables. Ces taux diffèrent selon l'intérêt thérapeutique apprécié par la Commission de la transparence : 15 % lorsque le SMR est coté "faible" (et cela sans limite de durée précisée) (1) ; 35 % lorsqu'il est coté "modéré" ; 65 % lorsqu'il est coté "important" ou "majeur" ; et 100 % pour « certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux » (8). Selon l'article R. 163-3 du Code de la Sécurité sociale (CSS), « les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant (…) ne sont pas inscrits sur la liste [des spécialités remboursables] » (8).

• Accès aux soins de qualité : à améliorer. Selon les pouvoirs publics, ce taux de remboursement de 15 % vise à diminuer les coûts de santé pour l'assurance maladie. En pratique, cela conduit à un transfert de ces coûts vers les patients, directement ou via leur cotisation à une assurance complémentaire. En outre, il n'est pas exclu un report de prescription vers des médicaments mieux remboursés, mais avec une balance bénéfices-risques moins favorable. Plutôt que de multiplier les taux de remboursement, mieux vaudrait que les pouvoirs publics se décident enfin à faire le tri parmi les nombreux médicaments remboursables : améliorer l'accès de l'ensemble de la population à des soins de qualité, et notamment aux médicaments de référence ; dérembourser totalement les médicaments qui n'ont pas d'intérêt thérapeutique démontré ; et retirer du marché ceux dont la balance bénéfices-risques est défavorable (9).

• Liste à venir. Reste à voir si les pouvoirs publics expliciteront clairement cette nouvelle vague de baisses de remboursement, et argumenteront le choix des médicaments concernés. À suivre.

 ©Prescrire 1er mai 2010

"Remboursement : un taux à 15 % à durée indéterminée pour les spécialités à SMR "faible"" Rev Prescrire 2010 ; 30 (319) : 339-340. (pdf, réservé aux abonnés)

Notes :
a- Selon l'article R. 163-3 du Code de la Sécurité sociale (CSS), le SMR prend en compte : « l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique ».
b- Une vignette orange est à apposer par les fabricants sur les conditionnements extérieurs des médicaments remboursables à 15 % (réf. 10).

Références :
1- "Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale" Journal Officiel du 6 janvier 2010 : 338.
2- "Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au 14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale" Journal Officiel du 17 février 2010 : 2956.
3- "Panorama des lois. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010". Site www.vie-publique.fr consulté le 2 février 2010 : 2 pages.
4- Agence de presse médicale "La liste des 171 médicaments visés par une baisse du taux de remboursement à 15 %" 25 février 2010 : 6 pages.
5- Prescrire Rédaction "Un brin d'histoire des taux de remboursement" Rev Prescrire 2004 ; 24 (256 suppl. Prix des médicaments) : 930.
6- Prescrire Rédaction "Déremboursements : peau de chagrin" Rev Prescrire 2006 ; 26 (269) : 100.
7- Prescrire Rédaction "Déremboursements post-réévaluation (suite)" Rev Prescrire 2008 ; 28 (291) : 13.
8- Code de la Sécurité sociale "Article R. 163-3 + article R. 322-1 + article R. 322-2". Site www.legifrance.fr consulté le 23 mars 2010 : 6 pages au total.
9- Mutualité française "PLFSS 2010 : la Mutualité Française désapprouve l'instauration pérenne d'un niveau de remboursement des médicaments à 15 %". Site www.mutualite.fr consulté le 23 mars 2010 : 2 pages.
10- "Arrêté du 15 février 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique" Journal Officiel du 18 février 2010 : 2978.