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Pesticides : l'environnement avant la liberté d'entreprendre

En France, le Conseil constitutionnel a rappelé la primauté de la défense de l'environnement pour confirmer l'interdiction d'exporter hors d'Europe et donc hors de France, des pesticides interdits sur son territoire.

Selon la loi française sur l'alimentation d'octobre 2018, la production, le stockage et la circulation des pesticides destinés à l'usage agricole dont l'utilisation est interdite au niveau européen, seront interdits en France à partir de 2022. Le syndicat des firmes productrices de pesticides a demandé au Conseil d'État d'annuler ces dispositions qui, en instaurant l'interdiction d'exporter ces pesticides en dehors de l'Union européenne, constitueraient une entrave à la liberté d'entreprendre garantie par la Constitution française.

Mais le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État, a confirmé la légalité de cette disposition.

Sur la base de la Charte de l'environnement (un des quatre textes du Bloc de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel souligne que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». Il considère de plus que « le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l'environnement à l'étranger », et qu'en interdisant l'exportation de produits partout dans le monde, « le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement poursuivis ».

Cette décision de portée internationale pourrait ouvrir la voie à d'autres arbitrages en faveur de la préservation de l'environnement, en France et dans le monde, la protection de l'intérêt général devant passer avant les intérêts économiques particuliers de tel ou tel industriel. Une inspiration pour d'autres domaines de la santé publique.

©Prescrire 1er juin 2020

• Texte complet : 

"Pesticides : le respect de l'environnement passe avant la liberté d'entreprendre" Rev Prescrire 2020 ; 40 (440) : 455. Accès libre.

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