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Malades étrangers en France : recul du droit au séjour

Le droit au séjour pour raisons médicales est malmené par une volonté politique de privilégier le contrôle de l'immigration.

Depuis le 1er janvier 2017, en France, les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés de l'évaluation médicale des demandes de "titre de séjour pour raisons médicales". Cette évaluation était assurée jusqu'alors par les médecins des agences régionales de santé (ARS).

29 880 demandes de titre de séjour pour raisons médicales ont été enregistrées en 2018, contre 43 935 en 2017, soit une baisse de 32 %. Cette baisse s'explique par une forte diminution des demandes déposées par des personnes majeures, particulièrement dans le cadre d'un renouvellement. Pour les demandes enregistrées en 2018, les médecins de l'Office ont rendu 27 469 avis, dont environ 1 sur 2 était favorable. Fin 2018, 32 838 personnes disposaient d'un titre de séjour valide en France pour raisons médicales, versus 37 375 fin 2016.

Des observateurs et des associations d'aide aux personnes étrangères, ainsi que le Défenseur des droits, ont constaté depuis 2018 un renforcement des obstacles aux soins pour les personnes malades étrangères et une augmentation des ruptures de droits. Par exemple, en convoquant près d'une personne sur deux pour une visite médicale, le contrôle est privilégié au détriment des besoins de santé.

Des associations et le Défenseur des droits ont aussi observé des refus de récépissé de la demande de titre de séjour par plusieurs préfectures, ce qui expose les demandeurs au risque de suspension ou de suppression de prestations sociales, de perte de logement, d'interpellation, voire d'éloignement.

Les entraves préfectorales, les délais d'instruction, les mesures de contrôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration contribuent à malmener les droits et la santé des personnes malades étrangères.

©Prescrire 1er janvier 2021

• Texte complet : 

"Malades étrangers en France : recul du droit au séjour" Rev Prescrire 2021 ; 41 (447) : 60-64. Réservé aux abonnés.

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"Refus de soins pour
motif social"
Rev Prescrire 2020 ;
40 (439) : 382.
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"Livrets de santé bilingues"
Rev Prescrire 2019 ;
39 (429) : 545-546.
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"Samusocial de Paris :
agir et observer"
Rev Prescrire 2019 ;
39 (426) : 299-302.
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"Droit au séjour pour raisons
médicales : analyse
de la Case de santé
à Toulouse"
Rev Prescrire 2018 ;
38 (415) : 380-382.
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"Qualité de l'accueil
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Rev Prescrire 2017 ;
37 (401) : 232-233.
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"Santé des étrangers
en danger"
Rev Prescrire 2016 ;
36 (395) : 711-712.
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"Migrants/étrangers
en situation précaire -
Soins et accompagnement.
Guide pratique pour
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Rev Prescrire 2016 ;
36 (390) : 308.
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