La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a créé le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par décrets. Adossé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), le Fonds centralise et instruit depuis le 1er janvier 2020 toutes les demandes d'indemnisation (1à3)
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