Les 2 et 3 juin 2003, le Conseil européen
des ministres de la santé devrait se prononcer sur l'ensemble
des textes (Directive et Règlement) qui constitueront le cadre
juridique du médicament en Europe pour les années à
venir. L'enjeu est de taille pour les malades, pour ceux qui les soignent,
et ceux qui gèrent les dépenses publiques de santé.
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Le Collectif Europe et Médicament demande que la Directive
soit notamment renforcée sur les points suivants :
Affirmer
les priorités et donner des moyens aux agences chargées
du médicament (considérant 1)
La Directive doit amener les Etats membres à respecter des
principes d'indépendance et de transparence dans l'organisation
et le fonctionnement de leurs agences chargées du médicament
(article 1 - point 68bis), et l'Agence européenne
doit avoir des moyens à la hauteur de sa tâche (article 1 -
point 24).
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Évaluation
des médicaments : pour des traitements médicamenteux
auxquels on puisse faire confiance
Un délai de 90 jours doit être donné
aux rapporteurs des commissions d'autorisation de mise sur le marché
pour l'analyse des données scientifiques disponibles (article 1 -
point 15) ; un minimum d'évaluation clinique comparative
doit être exigé (article 1 - points 6 et
66) ; et des essais suffisamment longs doivent avoir été
réalisés quand les médicaments sont conçus
pour des traitements de longue durée (article 1 -
point 6b).
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Pharmacovigilance :
la participation des patients et des professionnels de santé
est un facteur d'amélioration du système
L'incitation à signaler les effets inattendus des nouveaux
médicaments doit figurer sur leur conditionnement (article 1 -
point 40) ; l'ensemble des données de pharmacovigilance
recensées dans le monde doit autant que possible être
pris en compte, et pas seulement les données européennes
(considérant 15).
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Information
des patients : diffuser une information fiable via les agences
plutôt que faire semblant de contrôler la publicité
des firmes pharmaceutiques
Les patients doivent bénéficier d'un étiquetage
adapté, de la mention largement visible de la dénomination
commune des médicaments (et pas seulement du nom de marque)
sur tous les supports d'information ou de publicité (article 1 -
points 37, 38bis, 55b et 57) ; la Commission européenne
doit retirer son projet consistant à autoriser de fait de
la publicité directe au public pour les médicaments
de prescription, projet très nettement rejeté par
le Parlement européen en première lecture.
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Visibilité
de l'activité des agences et accès aux documents :
l'opacité administrative ne peut plus être acceptée
en 2003
L'information détenue dans les agences doit être accessible
via des sites internet et dans des registres faciles d'accès,
regroupant de manière cohérente toutes les données
relatives à un même médicament : essais
cliniques, documents sous-tendant l'autorisation de mise sur le
marché, pharmacovigilance ; le Règlement européen
sur l'accès aux documents doit pouvoir servir de modèle
aux Etats membres, même si les législations nationales
actuelles diffèrent encore (article 1 - points
9, 18, 37, 54, 62, 64).
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Protection
des données : des textes flous et ambigus seront générateurs
de conflits
En particulier, si des différences sont faites entre certaines
catégories de médicaments, les définitions
et les critères doivent faire l'objet d'un consensus scientifique
avant toute adoption définitive des textes (article 10 (3a))
. D'une façon générale, les allongements proposés
de la protection des données retarderont la mise sur le marché
des médicaments génériques et rendront encore
plus périlleux l'équilibre des dépenses publiques
de santé.
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Pays
en développement : ne pas les considérer comme "hors
sujet" s'agissant de textes "européens"
Dans un marché mondialisé, l'Union européenne
doit se préoccuper de ce qui se passe hors de ses frontières
(article 1 - point 7).
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©La revue Prescrire, pour
le Collectif Europe et Médicament 1er mai 2003
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