Revue Prescrire, article en une, Europe et médicament janvier 2003 (9)
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Europe et médicament : le point au 31 décembre 2002, avant la seconde manche
 
À l'heure où la Commission européenne a publié sa nouvelle proposition de Règlement après les amendements des députés et les observations des ministres, un premier bilan peut-être tiré.
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Pour télécharger la synthèse, thème par thème, au 31 décembre 2002, après la nouvelle proposition de Règlement de la Commission
bilanCom2.zip

Protection des données

Point négatif
• La Commission repousse un amendement qui prévoit que les États membres puissent échapper à la généralisation de la protection des données sur les médicaments d'une durée de 10 ans (certains États les protègent seulement 6 ans actuellement) (amendement 46 - article 13-8).

Pays en développement

Points navrants
• La Commission repousse tous les amendements visant à prévoir une solidarité active avec les pays démunis : exportation de seuls médicaments efficaces, sûrs et d'une qualité irréprochable ; incitation à la recherche pour les maladies des pays les plus démunis ; coopération dans le domaine pharmaceutique ; etc. (amendements 7, 8, 26, 94). La Commission estime que de telles propositions n'entrent pas dans le champ du projet de Règlement.

Prix

Point préoccupant

La Commission accepte de rendre applicable la règle selon laquelle la discussion sur le prix des médicaments entre les autorités nationales et les firmes ne dépasse pas 180 jours (amendements 15 et 47 - considérant 30bis et article 13bis).

©La revue Prescrire 15 janvier 2003