En France, il aura fallu 5 ans et de nombreuses interventions pour que soit publié en mars 2007 le décret d'application organisant la publicité des liens entre les professionnels de santé qui interviennent dans une formation professionnelle ou dans un média grand public, et les firmes qui produisent ou commercialisent les produits concernés par leurs interventions (1,2).

Cette information est pourtant indispensable pour qui veut apprécier la crédibilité des sources d'information.

La loi de 2002 était restée lettre morte, faute de décret d'application, annoncé en 2005, puis en 2006, puis en mars 2007, voire au plus tard début 2008, sous le prétexte d'"un travail de concertation très important […] avec l'ensemble des professionnels" (3,4).

Le Formindep, collectif pour une formation médicale indépendante, s'est résolu à déposer en mars 2007 un recours devant le Conseil d'État pour obtenir la promulgation de ce décret (5). Mais le décret est paru sans attendre l'instruction du recours.

Désormais, "l'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle" (a)(1). En cas de manquement à ces obligations, les ordres professionnels sont chargés des sanctions éventuelles.

Cette obligation s'applique également aux non-professionnels de santé, membres des conseils et des commissions qui siègent auprès des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale tels que la Direction générale de la santé et auprès de divers organismes publics, ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels de ces commissions : Agence française des produits de santé (Afssaps), Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), Institut de veille sanitaire (Invs), Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), Agence de la biomédecine, Haute autorité de santé (HAS) (1). Cependant, aucune sanction n'est prévue pour les non-professionnels de santé (1).

La publication de ce décret enfin obtenue, il reste à chacun désormais de le faire respecter loyalement dans toutes les circonstances où il s'applique.

Quant à l'article 31 de la loi du 26 février 2007, qui porte sur la transparence des financements des associations de patients par les firmes de santé, espérons qu'il sera plus vite appliqué ; sans attendre une action devant le Conseil d'État (6).

©La revue Prescrire 1er juin 2007
Rev Prescrire 2007 ; 27 (284) : 467.
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Notes
a- Le décret du 25 mars 2007 fixe par ailleurs les modalités des conventions entre professionnels de santé et firmes pour les activités de recherche, les manifestations de promotion, etc. (réf. 1).
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Références
1- "Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de santé publique" Journal Officiel du 28 mars 2007 : 4 pages.
2- Prescrire Rédaction "Leaders d'opinion : coûteux, mais rentables pour les firmes pharmaceutiques" Rev Prescrire 2005 ; 25 (266) : 777.
3- "Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament" Sénat, séance du 24 janvier 2007. Site internet www.senat.fr consulté le 19 mars 2007 : 152 pages.
4- Prescrire Rédaction "Conflits d'intérêts des leaders d'opinion : pas de transparence (suite)" Rev Prescrire 2006 ; 26 (269) : 139.
5- "Mémoire de Maître Briard, avocat, déposé en mars 2007 au nom du Formindep devant le Conseil d'État pour obtenir le décret d'application de l'article 26" Site internet www.formindep.org consulté le 19 mars 2007 : 12 pages.
6- "Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament" Journal Officiel du 27 février 2007 : 12 pages.