Des dispositions favorables aux patients, contenues dans la Directive 2004/27/CE sur le médicament, ont enfin été transposées en France. Elles concernent l'accès aux données des agences du médicament, la réévaluation après 5 ans de commercialisation, les retraits pour raisons de pharmacovigilance, etc.

D'autres mesures transposées sont au contraire préoccupantes : procédures dérogatoires d'autorisation de mise sur le marché, mesures anti-génériques, etc.

Des décrets sont encore attendus, en particulier concernant l'étiquetage et la notice des médicaments.

L'article parasite, qui avait été glissé dans la loi de transposition et concernait les programmes dits "d'aide à l'observance" pilotés par les firmes pharmaceutiques, a été rejeté. Mais une proposition de loi sur ce sujet est annoncée pour l'automne 2007. Le débat sur cette intrusion des firmes dans les soins aux patients reprendra donc prochainement.

©La revue Prescrire 1er juillet 2007
Rev Prescrire 2007 ; 27 (285) : 540-545.