|  La loi de transposition
de la Directive 2004/27/CE sur le médicament a été publiée
le 27 février 2007 avec toutes ses obligations de transparence pour l'Agence
française des produits de santé (Afssaps) et pour la Haute autorité
de santé (HAS) (1).
Un
décret du 25 mars 2007 a en outre précisé les "conditions
d'accès du public à la banque de données administratives
et scientifiques" de l'Afssaps (2). On y apprend que les RCP des spécialités
autorisées avant le 1er janvier 1999, souvent inaccessibles pour l'instant
sur le site internet de l'Afssaps (http://www.afssaps.sante.fr), devront être
accessibles "le 31 décembre 2008 au plus tard", soit plus de
3 ans après la date du 30 octobre 2005 prévue pour la transposition
de la Directive dans les États membres.  Les
comptes rendus des réunions de la Commission d'autorisation de mise sur
le marché (AMM), accessibles sur le site internet de l'Afssaps depuis celui
du 3 mars 2006, sont mis en ligne avec retard et ils sont parfois très
laconiques. Ce sont surtout des relevés de décisions préparées
dans des groupes de travail (3). Ces relevés squelettiques ne précisent
même pas, le plus souvent, quel a été l'objet de chaque modification
d'AMM approuvée. Et l'Afssaps ne rend pas publics les comptes rendus des
réunions des groupes de travail.
En
pratique, beaucoup reste donc à faire pour en finir avec l'opacité.
L'Association Mieux Prescrire et la Rédaction de la revue Prescrire ont
adressé une lettre ouverte aux responsables de l'Afssaps, leur demandant
comment et quand ils comptent mettre en œuvre leurs obligations de transparence
. ©La revue Prescrire 1er juin 2007
Rev Prescrire
2007 ; 27 (284) : 423.
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Références
1- "Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament"
Journal Officiel du 27 février 2007 : 3503-3510.
2- "Décret
n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public
à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de santé"
Journal Officiel du 28 mars 2007 : 5793-5794.
3- Afssaps "Commission d'AMM
des médicaments - Réunion n° 406 du 7 septembre 2006 et Réunion
n° 407 du 21 septembre 2006" : 11 pages au total. | 
