Mobilisation sur la défense du droit à l’indemnisation des victimes du médicament (courrier adressé au parlement européen)

En 2023, Prescrire a travaillé en étroite collaboration avec France Assos Santé sur la révision de la Directive européenne de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En avril 2023, à côté d’une quarantaine d’organisations représentant des patients, des consommateurs et des professionnels de santé, Prescrire a co-signé un courrier adressé aux députés européens des commissions JURI (commission des affaires juridiques) et IMCO (commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs) en charge du dossier au Parlement européen. Le courrier avait pour objectif d’inviter les députés à déposer des amendements pour garantir le droit des victimes d’effets indésirables graves des produits pharmaceutiques à obtenir plus facilement réparation.

Lettre MEP-23 04 27 (pdf)
Mobilisation sur la défense du droit à l’indemnisation des victimes de médicaments (LRP 480 p.790, octobre 2023 réservé aux abonnés)