Les agressions sexuelles dans le Code pénal françaisLes agressions sexuelles sont qualifiées par le Code pénal dans ses articles 222-22 à 222-31 ; leurs auteurs sont passibles de peines de prison et d'amendes (a)(1,2).La suite est réservée à nos abonnés. Déjà abonné ? Se connecterFaites le choix de l'indépendanceet accédez à tous nos contenusà partir de 19€ par mois Abonnez-vous