Une insécurité juridique persistante pour les médecins

Depuis le vote de la "loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie", dite loi Claeys-Leonetti, le Conseil d'État a été amené à se prononcer dans deux affaires où la décision médicale d'arrêt des traitements au nom du refus de l'obstination déraisonnable a été contestée devant les tribunaux. Ces deux affaires concernent des personnes mineures.