La quasi-totalité des prescripteurs de Mediator° épargnés par les conséquences juridiques

Surtout des sanctions ordinales

Selon un décompte des décisions prononcées par l'Ordre des médecins français de 1998 à 2016, une centaine de médecins, presque tous généralistes, quelques-uns endocrinologues ou gynécologues, ont été sanctionnés pour avoir prescrit Mediator°, le plus souvent par des interdictions temporaires d'exercer (2). En général, dans ces dossiers déclenchés par une plainte de l'assureur maladie obligatoire à l'issue d'un contrôle d'activité du médecin, la prescription de Mediator° concernait plusieurs patients mais n'était pas l'unique motif de mise en cause (2,3).

De nombreux prescripteurs ainsi sanctionnés par l'Ordre ont par la suite été entendus dans le cadre de l'enquête judiciaire sur le désastre du Mediator°, sans être mis en examen (3). Par ailleurs, des médecins ont été impliqués dans une procédure civile, pour déterminer le lien entre la prise de Mediator° et le préjudice subi par les victimes (4,5). La responsabilité d'un médecin prescripteur a en outre été reconnue, à hauteur de 10 % du préjudice (la firme Servier étant reconnue responsable à 90 %), par le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) (6). Au total, un assureur en responsabilité professionnelle a indiqué en 2012 avoir enregistré 209 mises en cause de médecins dans des dossiers en lien avec une prescription de Mediator°, parmi ses 128 000 médecins sociétaires, les procédures étant engagées à 90 % devant l'Oniam et à 10 % devant des juridictions (6,7).

Des sanctions pour prescription hors AMM

En France, les médecins sont autorisés à prescrire hors autorisation de mise sur le marché (AMM) à condition notamment d'en informer le patient, d'inscrire une mention spécifique sur la prescription ("NR", pour "non remboursable", avant 2012) et de le préciser dans le dossier du patient (3). Le motif le plus fréquent de sanction par l'Ordre est d'avoir prescrit Mediator° à des fins d'amaigrissement, c'est-à-dire en dehors des indications de l'AMM et sans données scientifiques étayant cette utilisation (2,3). D'autres ont été condamnés pour avoir prescrit Mediator° sans avoir au préalable fait réaliser les examens biologiques liés à une prescription en tant que traitement adjuvant dans le diabète, ou alors parce que les résultats de ces examens ne justifiaient pas la prescription de Mediator° au regard de l'AMM (2,3).

Des médecins ont été sanctionnés par l'Ordre, sur plainte de l'assureur maladie obligatoire, pour ne pas avoir mentionné sur l'ordonnance la mention "NR", une des obligations alors en vigueur en cas de prescription hors AMM, et pour avoir par conséquent laissé indûment la part remboursable à la charge de l'Assurance maladie (2,3).

Une prescription de Mediator° alors banalisée et une connaissance diverse de ses effets

Pour leur défense dans le cadre de l'enquête sur le désastre du Mediator° ou devant l'Ordre, des médecins ont affirmé que les effets anorexigènes de Mediator° étaient « bien connus » et qu'ils en avaient pris connaissance par des visiteurs médicaux ou directement par des patients qui leur demandaient de le leur prescrire (2,3).

Certains ont, à l'inverse, affirmé ignorer ces effets, ou fait état de la toxicité prétendument nulle de Mediator°, à la différence d'Isoméride° (dexfenfluramine), anorexigène amphétaminique retiré du marché en raison des risques d'hypertension artérielle pulmonaire et de valvulopathie (3).

D'autres médecins ont reporté la responsabilité sur la firme, à qui a été reproché un défaut d'information sur la nature réelle de Mediator°, et sur l'Agence française du médicament, mise en cause pour n'avoir pas « joué son rôle » (3).

Des prescripteurs se sont justifiés en affirmant que « d'autres médecins » le prescrivaient, l'usage de Mediator° étant « banalisé » (2,3). De façon similaire, un rapport d'expertise utilisé devant l'Oniam a souligné que l'emploi de Mediator° hors AMM dans les surcharges pondérales faisait partie « de la pratique médicale courante de l'époque » (6).

Des mises en cause pour défaut d'information ou refus de donner au patient son dossier médical

Une analyse de la jurisprudence des tribunaux montre que des patients ont déjà mis en cause un médecin traitant ou un établissement devant un tribunal, pour défaut d'information sur les effets cardiorespiratoires graves de Mediator° (8,9). L'un de ces demandeurs a été débouté au motif que le praticien n'avait alors pas été informé officiellement des effets indésirables graves et qu'aucun préjudice en lien direct et certain avec Mediator° n'avait été démontré chez ce patient (8).

Après la révélation publique du désastre, des patients ont témoigné de la réticence voire du refus de leur médecin de leur fournir un document attestant leur prise de Mediator°, nécessaire à l'établissement d'un éventuel lien entre la prise du médicament et la survenue d'une affection (10). Des médecins ont été contraints par la justice à remettre leur dossier médical aux patients auxquels ils avaient prescrit Mediator° (10,11).

Des conséquences sanitaires, mais pas juridiques

En 2011, la mise en cause des médecins prescripteurs dans le désastre du Mediator° avait fait l'objet de débats, le ministre de la Santé de l'époque indiquant que « ce ne sont pas les médecins qui ont produit Mediator°. Ce ne sont pas les médecins qui étaient chargés de la police du médicament » (6,10,12). Mettre hors de cause les médecins prescripteurs a en particulier visé à éviter la destruction par certains d'entre eux des pièces du dossier médical témoignant d'une prescription de Mediator°, nécessaires aux victimes pour la réparation du préjudice (13).

Cent trente-six patients ayant pris Mediator° interrogés dans le cadre d'une thèse ont majoritairement estimé que leur médecin prescripteur n'était pas responsable ; à l'inverse, neuf patients interrogés sur 10 ont considéré que la firme Servier, et Jacques Servier lui-même, étaient « très responsables » (14). La firme, pour sa part, avait-elle intérêt à poursuivre des médecins, susceptibles de prescrire les autres substances qu'elle commercialisait ? Elle avait affirmé, en 2011, être « fermement opposé[e] à ce que les médecins soient impliqués dans les procès concernant Mediator° » (15).

Au final, les prescriptions de Mediator° ont été à l'origine de graves dommages chez des milliers de patients, mais elles ont eu peu de conséquences juridiques à l'encontre des médecins prescripteurs. Nombre de ces médecins s'en sont remis à la seule information fournie par la firme et au contrôle supposé de l'Agence française du médicament, et certains ont parfois simplement répondu à la demande des patients. Non coupables, mais non sans responsabilité dans ce désastre.