Faire une demande de protection juridiqueLe formulaire Cerfa n°15891*03 sert en France à faire une demande pour une habilitation familiale, une sauvegarde de justice, une tutelle ou une curatelle. Seule la personne vulnérable et certaines personnes de son entourage, nommées dans le Code civil, peuvent faire une demande de protection juridique par ce moyen au juge des contentieux de la protection, anciennement dénommé juge des tutelles, du tribunal dont dépend le lieu de vie de la personne (art. 430 du Code civil) (a). C'est la procédure la plus rapide.La suite est réservée à nos abonnés. Déjà abonné ? Se connecterFaites le choix de l'indépendanceet accédez à tous nos contenusà partir de 19€ par mois Abonnez-vous
Santé et sociétéProtection juridique des majeurs : depuis 2015, des évolutions notables, mais timides