Faire une demande de protection juridique

Le formulaire Cerfa n°15891*03 sert en France à faire une demande pour une habilitation familiale, une sauvegarde de justice, une tutelle ou une curatelle. Seule la personne vulnérable et certaines personnes de son entourage, nommées dans le Code civil, peuvent faire une demande de protection juridique par ce moyen au juge des contentieux de la protection, anciennement dénommé juge des tutelles, du tribunal dont dépend le lieu de vie de la personne (art. 430 du Code civil) (a). C'est la procédure la plus rapide.

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