Pratiquer des actes de soins auprès d'une personne protégée

Une ordonnance du 11 mars 2020 entrée en vigueur le 1er octobre 2020 a défini en France le champ d'action des soignants auprès d'une personne majeure protégée (1). Ce texte vise à mieux équilibrer le principe d'autonomie de la personne majeure protégée (mis en avant dans le Code civil) et celui de protection par la personne chargée de la mesure de protection juridique (privilégié dans le Code de la santé publique) (2). Il sera souvent utile pour le soignant d'avoir connaissance du jugement afin de connaître la nature de la protection juridique, soit avec représentation portant sur la protection de la personne, soit avec assistance.

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