Produits à allégations trompeuses : un grossiste répartiteur officinal épinglé

En octobre 2020, s'appuyant sur l'article L. 121-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité pénale d'une société peut être examinée pour « pratique commerciale trompeuse relative à un produit cosmétique, dès lors que cette pratique a été mise en œuvre pour son compte ou qu'elle est amenée à profiter in fine de l'erreur induite ». Ainsi, outre les fabricants, d'autres intervenants peuvent être pénalement condamnés, à titre "secondaire". L'arrêt de la Cour de cassation visait un grossiste répartiteur officinal, la CERP, concerné par deux infractions (1).