"Sauvegarde de justice médicale" : une protection déclenchée par un médecin

Certaines personnes ont une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles médicalement constatée qui rend difficile ou empêche l'expression de leur volonté. En France, elles bénéficient d'un droit de protection juridique par assistance ou représentation. Plusieurs mesures existent : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale (1).