Dépakine°, première action de groupe en santé

L'action de groupe est une nouvelle procédure introduite en France en 2014 dans le secteur de la consommation. Elle a été étendue aux médicaments et autres produits de santé en 2016 suite à une succession de dommages causés par certains d'entre eux (Mediator°, prothèses mammaires PIP, etc.). Elle permet de mobiliser un seul juge pour un nombre important de dossiers (1). Tout en gardant de façon individualisée l'établissement des préjudices et du montant d'indemnisation de chaque victime qui adhère à l'action de groupe (2).

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