IVG médicamenteuse en ville : repères pratiques tenant compte du cadre juridique français

En France, le cadre juridique de l'IVG médicamenteuse est régi par le Code de la santé publique (1). Les médecins et les sages-femmes exerçant en libéral ou en centre de santé ou en centre de planification familiale sont autorisés à pratiquer des IVG médicamenteuses quand la grossesse est au plus de 5 semaines (7 semaines d'aménorrhée), et à condition d'être formés et d'avoir signé une convention avec un établissement de santé prêt à accueillir les femmes si besoin, de jour comme de nuit (1à4).

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