Les certificats complémentaires de protection sont un mécanisme de protection industrielle qui s'ajoute à d'autres comme les brevets.
Ils permettent aux firmes de prolonger de cinq années au maximum leur monopole d'exploitation après l'expiration d'un brevet, dont la durée est de 20 ans. Ils ont été mis en place au début des années 1990 au motif principal que la période s'écoulant entre le dépôt du brevet d'un médicament et son autorisation de mise sur le marché (AMM) était de plus en plus longue et réduisait « la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche ».
Ce mécanisme a depuis beaucoup perdu de sa raison d'être : plusieurs études ont montré en effet que le retour sur investissement des firmes est en réalité très rapide, notamment dans le cas des médicaments antitumoraux, en raison de temps de recherche et développement (R&D) très raccourcis ces dernières années et de prix de vente très élevés des médicaments.
En 2017, un rapport commandé et publié par la Commission européenne a montré que les firmes pharmaceutiques exploitaient très largement le mécanisme, mis en place pour 86 % des médicaments entre 2010 et 2016.
La prolongation des monopoles des firmes a des conséquences importantes : elle retarde l'arrivée de médicaments génériques moins chers sur le marché, ce qui pénalise les patients et les systèmes de protection sociale. Des médicaments "multimilliardaires" (comme Sovaldi° (sofosbuvir), Glivec° (imatinib) et Herceptin° (trastuzumab) ont pu bénéficier de cette protection, ce qui montre que ce mécanisme n'est pas assez strict et doit être réformé pour concerner les seuls médicaments peu rentables à court terme pour les firmes.
©Prescrire 1er mai 2021
• Texte complet :
"Les certificats complémentaires de protection : un mécanisme de protection industrielle très profitable aux firmes" Rev Prescrire 2021 ; 41 (451) : 388-389. Réservé aux abonnés.
