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Aide médicale de l'état : un recours insuffisant, un accès à faciliter

La logique de santé publique en France serait de faciliter l'accès à l'Aide médicale de l'État (AME) aux étrangers en situation irrégulière et non de le compliquer à chaque réforme, en l'intégrant à la protection universelle maladie pour toutes les personnes résidant sur le territoire national.

Depuis la réforme de la Couverture maladie universelle en 2000, l'Aide médicale de l'État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière en France d'avoir accès aux services de santé, sous condition de ressources. Elle n'a depuis cessé d'être remise en cause, au gré des débats politiques sur l'immigration. Les dernières restrictions en date sont entrées en vigueur le 2 juin 2021.

Les nouvelles restrictions vont notamment empêcher ou retarder l'accès à l'AME pour certaines personnes, rendre plus compliqué le dépôt des demandes, et réduire l'accès à certains soins. Ainsi, il est prévu un délai de 9 mois entre le dépôt de la demande d'AME et l'accès à certaines interventions chirurgicales ou certains soins de ville considérés comme "secondaires" : chirurgies de la cataracte ou de la hanche, certaines rééducations, etc.

Or, avant ces nouvelles restrictions, une étude menée en 2019 avait montré que la moitié des personnes éligibles à l'AME n'en bénéficiaient pas, principalement par méconnaissance de ce dispositif ou à cause de difficultés à y accéder.

Après d'autres, l'Académie nationale de médecine a estimé que ce n'est pas restreindre l'accès à l'AME qui est souhaitable en France, mais au contraire le simplifier, par l'unification des dispositifs de couverture sociale, « garantissant l'accès aux soins pour toute personne résidant sur le territoire national ».

En réduisant l'accès à l'AME, on ne réduit pas seulement l'accès aux droits des personnes concernées, mais on renforce les discriminations dont elles sont victimes dans l'accès aux soins. Ces restrictions fragilisent aussi les établissements et professionnels engagés dans les soins et l'accompagnement de ces personnes : en accentuant les retards de soins et réduisant l'accessibilité aux soins de personnes à la santé particulièrement fragile, elles participent à l'engorgement des services d'urgences par des situations cliniques évitables.

©Prescrire 1er septembre 2021

• Texte complet : 

"AME : un recours insuffisant, un accès à faciliter" Rev Prescrire 2021 ; 41 (455) : 697-698. Réservé aux abonnés.

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Voir aussi :

"Malades étrangers
en France : recul
du droit au séjour
après la loi de 2016"
Rev Prescrire 2021 ;
41 (447) : 60-64.
Pdf, réservé aux abonnés
 
"Perte d'AME"
Rev Prescrire 2020 ;
40 (436) : 136.
Pdf, accès libre

"AME : apartheid
médical d'État"
Rev Prescrire 2011 ;
31 (331) : 373.
Pdf, accès libre


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