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Protection juridique des majeurs

Depuis 2015, des évolutions notables, mais timides. Il est utile de les connaître.

En France, une protection juridique est possible pour des personnes dont l'altération des facultés mentales et/ou corporelles empêche l'expression de la volonté. Elle leur permet, selon la mesure choisie par le juge, d'être assistées ou représentées dans des actes de la vie quotidienne. Environ 730 000 personnes sont sous protection juridique en France. Celle-ci comprend la protection de la personne et celle de ses biens.

De nombreux rapports ont émis des critiques sur l'organisation de cette protection : droits civiques réduits, faible soutien aux mandataires familiaux, cadre professionnel des mandataires judiciaires peu satisfaisant, préférence souvent donnée aux mesures lourdes (tutelles), manque de souplesse et d'adaptation aux besoins des personnes protégées, faible travail en réseau interprofessionnel.

Depuis 2015, plusieurs lois ont modifié la protection juridique. Elles ont apporté des droits nouveaux (se marier ou divorcer sans autorisation préalable, par exemple), ont créé l'habilitation familiale, un dispositif plus souple et moins contrôlé, dans des situations où il y a consensus familial, et distingué plus clairement les situations où il y a représentation de la personne (le plus souvent tutelle), de celles où il y a simple assistance (le plus souvent curatelle).

La prise en compte de la volonté des personnes protégées et le développement de réseaux pluriprofessionnels autour du juge restent insuffisants. Le recours aux mandataires professionnels (plutôt que familiaux) augmente. La mesure d'accompagnement social personnalisé (censée réduire la judiciarisation de situations sociales dégradées) et le mandat de protection future (permettant à toute personne de choisir à l'avance par qui elle souhaite être protégée en cas d'éventuelle vulnérabilité) sont très peu utilisés.

©Prescrire 1er mars 2021

• Texte complet : 

"Protection juridique des majeurs : depuis 2015, des évolutions notables, mais timides" Rev Prescrire 2021 ; 41 (449) : 214-219. Réservé aux abonnés.

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Voir aussi :

C'est-à-dire ?
Les différentes formes
de protection juridique
d'une personne majeure
en France
Rev Prescrire 2021 ;
41 (449) : 215.
Pdf, réservé aux abonnés

Pratiquer des actes
de soins auprès
d'une personne protégée
Rev Prescrire 2021 ;
41 (449) : 216.
Pdf, réservé aux abonnés

Lu pour vous. Tutelle,
curatelle, habilitation
familiale
Rev Prescrire 2021 ;
41 (449) : 218.
Pdf, réservé aux abonnés


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