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"Mon espace santé" : données de santé contrôlées en partie seulement par les usagers

Mi-2022, "Mon espace santé" est un dispositif visant à faciliter la communication et la coordination entre acteurs des soins et permettre la conservation des données de santé. Sa principale limite concerne la possibilité pour les usagers à contrôler entièrement leurs données de santé.

Depuis mars 2022, "Mon espace santé" est ouvert automatiquement pour chaque personne assurée sociale en France dans un but de stockage et de partage des données de santé pour les soins. Il contient le Dossier médical partagé (DMP) et une messagerie sécurisée. Une première série de nouveaux services sont prévus d'ici fin 2022, notamment un agenda médical et un catalogue d'applications numériques (télésanté, parcours de soins, suivi généraliste, etc.).

Les professionnels de santé ont accès au DMP des personnes dont ils prennent soin sauf si elles s'y sont opposées, en s'identifiant grâce à leur carte professionnelle et avec la carte Vitale du patient. Les autorisations d'accès aux diverses données de santé contenues dans DMP sont accordées par défaut, selon la profession des soignants ou leur appartenance à l'équipe de soins. Les usagers ont la possibilité de masquer des documents, d'autoriser ou d'interdire l'accès aux données à certains professionnels de santé. Un professionnel de santé peut bénéficier du statut d'administrateur si l'usager le désigne comme tel dans son espace santé. Il a alors accès à l'ensemble des données renseignées dans le DMP, y compris aux données masquées.

De nombreuses limites ont été identifiées dès l'ouverture du dispositif, notamment par des associations : consentement par défaut, absence de contrôle du respect du consentement et de la confidentialité, difficultés d'accès et d'utilisation du numérique pour nombre de personnes, pertinence mal cernée pour les soins, etc. La sécurité des données ainsi stockées est incertaine.

Au moment où se généralise le DMP, il est fondamental de veiller à ce que le patient garde la maîtrise du périmètre de diffusion de ses données personnelles sensibles, tout en facilitant le partage des informations qui sont utiles à des soins de qualité et à leur continuité.

Élaboré par la Rédaction
©Prescrire 1er septembre 2022

• Texte complet : 

""Mon espace santé" : large accès aux données de santé, en partie contrôlé par les usagers" Rev Prescrire 2022 ; 42 (467) : 692-697. Réservé aux abonnés.

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Voir aussi :

"Données massives
(big data) en santé
et respect des personnes
et de leurs droits"
Rev Prescrire 2020 ;
40 (445) : 853-860.
Pdf, réservé aux abonnés


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