Le certificat médical : un élément de preuve des violences subies

Le certificat médical fait partie des éléments à partir desquels une victime pourra engager une action en justice et obtenir des mesures de protection. C'est un élément de preuve de la violence subie. Les soignants (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes) ont l'obligation de le remplir si les victimes en font la demande. Le certificat médical est à remettre dans le respect du secret médical, en main propre à la victime examinée, voire à son représentant légal, à condition que ce dernier ne soit pas incriminé dans les violences, et en aucun cas à une autre personne. Un double est à conserver dans le dossier médical (1).