La législation européenne ne permet pas actuellement
de réguler le nombre des nouveaux médicaments :
la liberté du droit de commercialiser un nouveau médicament
ne peut être contrariée par les pouvoirs publics que
pour des raisons liées à la qualité pharmaceutique,
à la sécurité d'emploi et à l'absence
d'efficacité thérapeutique. Autrement dit, l'absence
de progrès thérapeutique n'est pas un motif de refus
d'autorisation de mise sur le marché.
Rien n'empêche cependant les pouvoirs publics d'agir sur la
facture pharmaceutique par d'autres moyens : limitation d'accès
au remboursement en ville et à l'hôpital, stimulation
de la concurrence par les médicaments génériques
dès l'échéance des brevets, information comparative
sur les médicaments du public et des professionnels de santé,
etc.
Mais les pouvoirs publics français ont accumulé les
erreurs et fortement contribué à laisser se dégrader
une situation déjà préoccupante.
Liberté détournée à
l'hôpital
En pratique, les firmes pharmaceutiques ont réussi à
échapper largement au "contrôle" des prix
remboursables en France, en exploitant la liberté des prix
existant à l'hôpital, et en obligeant les patients
à se rendre à l'hôpital pour se procurer leurs
médicaments (la "rétrocession"). Cette dérive
coûteuse et contraignante pour les patients aura duré
plus de 10 ans avant que les pouvoirs publics ne se décident
à agir.
À quoi sert l'agrément aux collectivités
Réglementairement, les médicaments disponibles à
l'hôpital doivent en principe être "agréés
aux collectivités". Cette procédure d'agrément
s'avère en pratique aux antipodes de l'usage voulu par ses
fondateurs, car elle ne permet aucun contrôle réel
et fait l'objet de nombreux détournements.
Rev Prescrire 2000 ; 20(202) : 68-71.
L'agrément aux collectivités :
des dispositions à situer dans leur contexte historique
Rev Prescrire 2000 ; 20(202) : 68-71.
Un enjeu économique non négligeable
1991 : le phénomène de rétrocession, c'est-à-dire
la vente de médicaments par les hôpitaux à des
patients ambulatoire, se développe fortement.
Rev Prescrire 1991 ; 11 (105) : 144-154.
Rétrocession hospitalière des
médicaments : un passe-droit lucratif
2003 : les firmes pharmaceutiques abusent de plus en plus du circuit
de rétrocession, pour bénéficier notamment
de la liberté des prix des médicaments à l'hôpital.
Rev Prescrire 2003 ; 23 (244) : 779-780.
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Accord minimaliste sur les prix hospitaliers
En France, la liberté des prix pour les médicaments
achetés par les hôpitaux a été instaurée
en 1987. L'arrivée de plus en plus précoce et facile
à l'hôpital de nouveaux médicaments à
des prix très élevés a provoqué une
inflation vertigineuse des dépenses. L'accord-cadre signé
en 2004 entre le Comité économique des produits de
santé et "Les entreprises du médicament"
est peu contraignant pour les firmes. La dérégulation
reste un trait marquant du marché hospitalier du médicament.
Rev Prescrire 2004 ; 24 (253) : 626-627.
"Rétrocession" : enfin le décret d'application
2004 : le décret organisant, en France, la "rétrocession",
c'est-à-dire la vente de médicaments par les établissements
de santé à des patients ambulatoires, est paru au
Journal Officiel le 16 juin 2004. Il était attendu depuis
plus de 10 ans. Ce décret définit les critères
d'inscription des médicaments sur une liste dite de rétrocession,
et précise les modalités de fixation du prix des médicaments
"rétrocédés".
Rev Prescrire 2004 ; 24 (255) : 780-782.
Déremboursement : effets d'annonce
Plusieurs vagues de déremboursements ont été
annoncées. Mais en pratique, les décisions ont tardé,
et ont été revues à la baisse. Et les timides
baisses de remboursement ont eu un effet très modeste en
raison des prises en charge à 100 % de nombreux patients.
Déremboursements en perspective
1999 : le remboursement de 4 000 médicaments est mis sur
la sellette.
Rev Prescrire 1999 ; 19 (200) : 757.
Baisses de prix
2001-2002 : des mesures timides, et toujours sans explication.
Rev Prescrire 2002 ; 22 (232) : 660.
Un brin d'histoire des taux de remboursement
2003 : les mesures limitées de déremboursement ou
de baisses de remboursement ont été effectuées
sans réflexion générale sur le placebo, l'automédication,
et les reports de prescription.
Rev Prescrire 2003 ; 23 (240) : 427.
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Remboursement des médicaments à
SMR insuffisant
2003 : les déremboursements limités ont entraîné
des économies modestes.
Rev Prescrire 2003 ; 23 (240) : 465.
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Génériques : l'écran
de fumée
Dans le domaine des médicaments génériques,
la France s'est distinguée longtemps par leur quasi-absence
sur le marché, contrairement aux autres pays européens.
Elle s'est distinguée ensuite par une polémique inutile
sur le droit de prescription en dénomination commune internationale
(DCI), un double circuit inédit "spécialités
essentiellement similaires" - "répertoire des génériques",
et des messages contradictoires entre la substitution par les pharmaciens
et le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
Médicaments génériques : pourquoi faire simple
quand on peut faire compliqué ?
1997 : ne sont considérés en France comme médicaments
génériques que ceux inscrits à un répertoire.
Cela ne concerne qu'un nombre dérisoire de médicaments.
Rev Prescrire 1997 ; 17 (178) : 746.
Ça suffit !
1998 : la politique des génériques devrait être
basée sur la prescription en DCI.
Rev Prescrire 1998 ; 18 (190) : 801.
Les copies en France : bilan de deux ans d'observation
1998 : au-delà du bruit médiatique, beaucoup reste
à faire pour offrir aux patients et aux professionnels de
santé des copies plus utiles et mieux conditionnées.
Quant aux économies attendues, elles ne deviendront réelles
que si la prescription en DCI et l'acte de substitution sont fortement
encouragés.
Rev Prescrire 1998 ; 18 (190) : 827-829.
La politique des génériques en
France : une mascarade
2004 : la politique française des génériques
évolue toujours entre faux- semblants et faux départs,
comme le montrent les exemples du paracétamol et de l'oméprazole.
Rev Prescrire 2004 ; 24 (251) : 425.
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© La revue Prescrire 1er décembre
2004
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