La législation européenne ne permet pas actuellement de réguler le nombre des nouveaux médicaments : la liberté du droit de commercialiser un nouveau médicament ne peut être contrariée par les pouvoirs publics que pour des raisons liées à la qualité pharmaceutique, à la sécurité d'emploi et à l'absence d'efficacité thérapeutique. Autrement dit, l'absence de progrès thérapeutique n'est pas un motif de refus d'autorisation de mise sur le marché.

Rien n'empêche cependant les pouvoirs publics d'agir sur la facture pharmaceutique par d'autres moyens : limitation d'accès au remboursement en ville et à l'hôpital, stimulation de la concurrence par les médicaments génériques dès l'échéance des brevets, information comparative sur les médicaments du public et des professionnels de santé, etc.

Mais les pouvoirs publics français ont accumulé les erreurs et fortement contribué à laisser se dégrader une situation déjà préoccupante.

Liberté détournée à l'hôpital
En pratique, les firmes pharmaceutiques ont réussi à échapper largement au "contrôle" des prix remboursables en France, en exploitant la liberté des prix existant à l'hôpital, et en obligeant les patients à se rendre à l'hôpital pour se procurer leurs médicaments (la "rétrocession"). Cette dérive coûteuse et contraignante pour les patients aura duré plus de 10 ans avant que les pouvoirs publics ne se décident à agir.

À quoi sert l'agrément aux collectivités
Réglementairement, les médicaments disponibles à l'hôpital doivent en principe être "agréés aux collectivités". Cette procédure d'agrément s'avère en pratique aux antipodes de l'usage voulu par ses fondateurs, car elle ne permet aucun contrôle réel et fait l'objet de nombreux détournements.
Rev Prescrire 2000 ; 20(202) : 68-71.

L'agrément aux collectivités : des dispositions à situer dans leur contexte historique
Rev Prescrire 2000 ; 20(202) : 68-71.

Un enjeu économique non négligeable
1991 : le phénomène de rétrocession, c'est-à-dire la vente de médicaments par les hôpitaux à des patients ambulatoire, se développe fortement.
Rev Prescrire 1991 ; 11 (105) : 144-154.

Rétrocession hospitalière des médicaments : un passe-droit lucratif
2003 : les firmes pharmaceutiques abusent de plus en plus du circuit de rétrocession, pour bénéficier notamment de la liberté des prix des médicaments à l'hôpital.
Rev Prescrire 2003 ; 23 (244) : 779-780.
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Accord minimaliste sur les prix hospitaliers
En France, la liberté des prix pour les médicaments achetés par les hôpitaux a été instaurée en 1987. L'arrivée de plus en plus précoce et facile à l'hôpital de nouveaux médicaments à des prix très élevés a provoqué une inflation vertigineuse des dépenses. L'accord-cadre signé en 2004 entre le Comité économique des produits de santé et "Les entreprises du médicament" est peu contraignant pour les firmes. La dérégulation reste un trait marquant du marché hospitalier du médicament.
Rev Prescrire 2004 ; 24 (253) : 626-627.

"Rétrocession" : enfin le décret d'application
2004 : le décret organisant, en France, la "rétrocession", c'est-à-dire la vente de médicaments par les établissements de santé à des patients ambulatoires, est paru au Journal Officiel le 16 juin 2004. Il était attendu depuis plus de 10 ans. Ce décret définit les critères d'inscription des médicaments sur une liste dite de rétrocession, et précise les modalités de fixation du prix des médicaments "rétrocédés".
Rev Prescrire 2004 ; 24 (255) : 780-782.

Déremboursement : effets d'annonce
Plusieurs vagues de déremboursements ont été annoncées. Mais en pratique, les décisions ont tardé, et ont été revues à la baisse. Et les timides baisses de remboursement ont eu un effet très modeste en raison des prises en charge à 100 % de nombreux patients.

Déremboursements en perspective
1999 : le remboursement de 4 000 médicaments est mis sur la sellette.
Rev Prescrire 1999 ; 19 (200) : 757.

Baisses de prix
2001-2002 : des mesures timides, et toujours sans explication.
Rev Prescrire 2002 ; 22 (232) : 660.

Un brin d'histoire des taux de remboursement
2003 : les mesures limitées de déremboursement ou de baisses de remboursement ont été effectuées sans réflexion générale sur le placebo, l'automédication, et les reports de prescription.
Rev Prescrire 2003 ; 23 (240) : 427.
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Remboursement des médicaments à SMR insuffisant
2003 : les déremboursements limités ont entraîné des économies modestes.
Rev Prescrire 2003 ; 23 (240) : 465.
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Génériques : l'écran de fumée
Dans le domaine des médicaments génériques, la France s'est distinguée longtemps par leur quasi-absence sur le marché, contrairement aux autres pays européens. Elle s'est distinguée ensuite par une polémique inutile sur le droit de prescription en dénomination commune internationale (DCI), un double circuit inédit "spécialités essentiellement similaires" - "répertoire des génériques", et des messages contradictoires entre la substitution par les pharmaciens et le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Médicaments génériques : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
1997 : ne sont considérés en France comme médicaments génériques que ceux inscrits à un répertoire. Cela ne concerne qu'un nombre dérisoire de médicaments.
Rev Prescrire 1997 ; 17 (178) : 746.

Ça suffit !
1998 : la politique des génériques devrait être basée sur la prescription en DCI.
Rev Prescrire 1998 ; 18 (190) : 801.

Les copies en France : bilan de deux ans d'observation
1998 : au-delà du bruit médiatique, beaucoup reste à faire pour offrir aux patients et aux professionnels de santé des copies plus utiles et mieux conditionnées. Quant aux économies attendues, elles ne deviendront réelles que si la prescription en DCI et l'acte de substitution sont fortement encouragés.
Rev Prescrire 1998 ; 18 (190) : 827-829.

La politique des génériques en France : une mascarade
2004 : la politique française des génériques évolue toujours entre faux- semblants et faux départs, comme le montrent les exemples du paracétamol et de l'oméprazole.
Rev Prescrire 2004 ; 24 (251) : 425.
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© La revue Prescrire 1er décembre 2004