En avril 2017, des organisations françaises de victimes de médicaments et Prescrire ont répondu conjointement à une consultation publique de la Commission européenne sur l'évaluation de l'application de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui concerne notamment les victimes de médicaments (1à3).
Les cosignataires demandent que les médicaments soient sortis du champ d'application de la Directive et que l'on crée un régime spécifique de responsabilité concernant les effets indésirables liés aux médicaments (1,2).
C'est l'ensemble des règles de responsabilité qui sont à revoir :
la notion de défectuosité telle qu'actuellement définie doit disparaître car elle protège la firme dès qu'un effet indésirable est mentionné dans la notice ;
des présomptions de causalité doivent être instituées, car une certitude de causalité est souvent très difficile à apporter ;
les délais de prescription doivent être revus et correspondre à la réalité des situations vécues par les victimes, car ils sont trop courts (3 ans) dans le cas d'effets indésirables découverts tardivement (3).