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Consultation de la Commission européenne sur une éventuelle révision du règlement délégué relatif aux modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) (alias "variations")

Consultation de la Commission européenne sur une éventuelle révision du règlement délégué relatif aux modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) (alias "variations")

Dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision du règlement délégué relatif aux modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché (alias « variations »), Prescrire a demandé que la Commission :

  • alloue des ressources suffisantes à l'EMA pour qu'elle puisse remplir ses obligations relatives à la surveillance d'un nombre toujours croissant de médicaments autorisés ;
  • n’abaisse pas davantage le niveau des exigences relatives à l'évaluation clinique des médicaments et renforce celles relatives à l'évaluation post-AMM ;
  • améliore la transparence en rendant proactivement public davantage de documents d'évaluation post-AMM.

 

Prescrire final response pharmaceuticals-changes-to-marketing-authorisations-review-of-EU-rules-23 09 20 (pdf en anglais)

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